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règlement parrainage

Règlement et conditions générales de l’offre de parrainage : 
Article 1 : mise en place 

Coaching Delaunay Immobilier propose une opération de parrainage à compter du 1er janvier 2022, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.

Article 2 : objet de l’opération 

La présente opération permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « Filleul » en recommandant Coaching Delaunay Immobilier à son filleul et en transmettant ses coordonnées à ladite agence, et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente ou de recherche exclusif aboutissant à une vente constatée par acte authentique par le mandataire Coaching Delaunay Immobilier, une rétribution des honoraires de vente, dans les conditions définies ci-après. 

Article 3 : conditions de participation du parrain 

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans le respect de la Loi HOGUET, le parrainage doit avoir lieu de manière occasionnelle et non habituelle. 

Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. 

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient. 

Le parrain reconnaît qu’il lui est strictement prohibé: de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier, de parrainer des personnes qu’il ne connaît pas de manière directe et qui n’auraient pas donné leur accord au préalable. 

Le Parrain reconnait avoir recueilli l’accord du Filleul aux fins de parrainage, en ce qui concerne la transmission de ses données à caractère personnel.

Article 4 : conditions de participation du filleul 

Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable, ou personne morale de droit public ou privé n’exerçant pas une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier et n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Coaching Delaunay Immobilier pour un projet de vente ou d'achat au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage 

Le parrain recommande Coaching Delaunay Immobilier à un filleul ayant un projet de vente ou d'achat dans le secteur couvert par l’agence. 

Le parrain contacte ensuite l’agence Coaching Delaunay Immobilier, soit par téléphone, soit par mail, soit via le formulaire de contact ci-dessus, afin de déposer une demande de parrainage. Une fois validée par l’agence, le parrain et le filleul recevront un mail de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. 

Concernant le filleul, un email lui sera envoyé, lui proposant d’entrer en contact avec Coaching Delaunay Immobilier. 

Coaching Delaunay Immobilier se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Coaching Delaunay Immobilier. 

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain 

La rétribution des honoraires au parrain est égale à 8% des honoraires Hors Taxes réellement perçus par Coaching Delaunay Immobilier, dans la limite maximale de 1500 euros. 

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte définitif sous la condition du bon encaissement préalable par Coaching Delaunay Immobilier de ses honoraires de négociation, réglés par le Notaire instrumentaire. 

Coaching Delaunay Immobilier informe le parrain que la rétribution perçue doit être déclarée dans la déclaration des revenus correspondante, au titre des bénéfices non commerciaux.

Article 7 : protection des données personnelles 

Les données à caractère personnel recueillies par Coaching Delaunay Immobilier – responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Coaching Delaunay Immobilier. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. 

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